{"id":6970,"date":"2020-04-20T12:09:40","date_gmt":"2020-04-20T10:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/jaggs.be\/?page_id=6970"},"modified":"2025-01-09T09:33:18","modified_gmt":"2025-01-09T08:33:18","slug":"les-conditions-generales-de-vente-de-livraison-et-de-paiement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/les-conditions-generales-de-vente-de-livraison-et-de-paiement\/","title":{"rendered":"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"liseret\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Avant-propos<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes r\u00e9gissent les rapports entre, d’une part, MJHA SPRL – JAGGS (et toutes les structures associ\u00e9es), et la personne qui effectue un achat par l’interm\u00e9diaire du site Internet www.jaggs.be<\/a> et\/ou dans l’une des boutiques physiques JAGGS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb.<\/p>

Les parties conviennent que les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de JAGGS via le site Internet et en boutique sont r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible.<\/p>

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur le site. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site \u00e0 la date de passation de votre commande.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.<\/strong> Sauf conditions particuli\u00e8res, sont seules valables et \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres, les conditions d\u2019application reprises ci-dessous. Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particuli\u00e8res de vente \u00e9nonc\u00e9es sur cet \u00e9cran et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>

2.<\/strong> Tout travail de prise de mesures sera factur\u00e9, m\u00eame si aucune commande n’est effectu\u00e9e, selon ces bar\u00e8mes : chemise (50\u20ac) ; costume 2 pi\u00e8ces (300\u20ac) ; costume 3 pi\u00e8ces (500\u20ac) ; veste, gilet et pantalon (200\u20ac) ; autres (300\u20ac).\u00a0<\/p>

3.<\/span>\u00a0La couleur exacte des tissus (costume, chemise, doublures… ou tout autre \u00e9chantillon – cuir compris) dans les bunchs (livret d’\u00e9chantillons de tissus) n’est pas contractuelle \u00e0 la nuance pr\u00e8s.<\/p>

Les \u00e9chantillonnages \u00e9tant ponctionn\u00e9s sur un rouleau, ils ne repr\u00e9senteront jamais avec exactitude les nuances d’un autre rouleau. En effet, les bains de couleur de teinture de fil peuvent varier. \u00c0 ce titre, une certaine variabilit\u00e9 peut \u00eatre observ\u00e9e, sans que cela d\u00e9nature le tissu.\u00a0<\/p>

4.<\/strong> Tout changement de personnalisation effectu\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la commande sera factur\u00e9 \u00e0 hauteur du changement demand\u00e9.\u00a0<\/p>

5.<\/strong> Toute pi\u00e8ce r\u00e9ceptionn\u00e9e en boutique et notifi\u00e9e au client depuis plus de 12 mois sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9. Elle sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des \u00e9coles de couture dans un but d’apprentissage ou utiliser \u00e0 des fins marketing par JAGGS sans aucun droit de reprise par le client.\u00a0<\/p>

6.<\/strong> Les retouches ne sont plus garanties dans le cas o\u00f9 le client marque un changement d’au moins une taille (+4cm poitrine et\/ou ventre et\/ou bassin et\/ou ceinture) entre le moment des prises de mesures et le moment de l’essayage. \u00c9videmment, notre \u00e9quipe reste humaine et s’adaptera pour les cas particuliers.\u00a0<\/p>

7.<\/strong> \u00c0 partir de la notification de la r\u00e9ception d’une pi\u00e8ce en boutique, le client a 3 mois pour venir effectuer son 1er essayage. Les retouches ne sont plus garanties au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s notification de r\u00e9ception en boutique.\u00a0<\/p>

8.<\/strong> Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.<\/p>

9.<\/strong> JAGGS ne peut aucunement \u00eatre tenu responsable d’une rupture de tissu ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et de sa connaissance qui surgirait entre le moment de la commande par le client et la commande aupr\u00e8s de l’atelier et\/ou du tisseur.\u00a0<\/p>

10.\u00a0<\/strong>Clause d’indemnit\u00e9 de retard de paiement<\/p>

En cas de retard de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire sera appliqu\u00e9e comme suit :<\/p>

Si le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 \u20ac, une indemnit\u00e9 de 20 \u20ac sera exig\u00e9e.<\/p>

Si le montant restant d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 \u20ac, une indemnit\u00e9 de 30 \u20ac, augment\u00e9e de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 \u20ac, sera exig\u00e9e.<\/p>

Si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac, une indemnit\u00e9 de 65 \u20ac, augment\u00e9e de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 \u20ac, avec un maximum de 2.000 \u20ac, sera exig\u00e9e.<\/p>

11.<\/strong> Commande, prise de mesures et r\u00e9ception des produits sur-mesure<\/p>

Les commandes, la prise de mesures et la r\u00e9ception des produits sur-mesure se font exclusivement dans la boutique sp\u00e9cifi\u00e9e lors de la commande. Aucune commande pass\u00e9e dans une boutique ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e dans une autre. Le client est inform\u00e9 que les produits sur-mesure, en raison de leur nature personnalis\u00e9e, doivent \u00eatre pris en charge par le m\u00eame point de vente tout au long du processus de commande, de fabrication et de livraison.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.<\/strong>\u00a0 Lors d’une r\u00e9servation de location \u00e0 distance, JAGGS ne pourra \u00eatre tenue responsable des mesures erron\u00e9es envoy\u00e9es par le client.\u00a0<\/p>

2.<\/strong> Les locations ne sont pas remboursables. Elles peuvent cependant \u00eatre transform\u00e9es en un bon d’achat de la m\u00eame valeur. Celui-ci est valable 12 mois \u00e0 partir de son \u00e9mission.\u00a0<\/p>

3.<\/strong> Si une pi\u00e8ce de location est endommag\u00e9e (accroc, d\u00e9chirure, tache irr\u00e9cup\u00e9rable…) par le client, une franchise d’achat est pr\u00e9vue : pantalon (250\u20ac); gilet (200\u20ac); veste smoking (350\u20ac); veste jaquette (450\u20ac).<\/p>

4.\u00a0<\/strong>Les locations sont pr\u00e9vues contractuellement du vendredi d\u00e8s 14h au mardi 18h au plus tard. Toute journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire de mise \u00e0 disposition entra\u00eene automatiquement une majoration de 15\u20ac\/jour.\u00a0<\/p>

5. <\/span>Les locations de derni\u00e8re minute sont major\u00e9es d’un suppl\u00e9ment. Les locations \u00ab\u00a0Derni\u00e8re minute\u00a0\u00bb, pour un retrait le jour m\u00eame, sont major\u00e9es d’un suppl\u00e9ment de 89\u20ac. Les locations r\u00e9serv\u00e9es end\u00e9ans 48h avant le retrait (mais pas le jour m\u00eame) sont des locations \u00ab\u00a0Super Express\u00a0\u00bb, major\u00e9es d’un suppl\u00e9ment de 69\u20ac. Les locations r\u00e9serv\u00e9es entre 5 jours et 48h du retrait de la location, les locations \u00ab\u00a0Express\u00a0\u00bb, sont major\u00e9es d’un suppl\u00e9ment de 49\u20ac.\u00a0\u00a0<\/p>

  • Retrait le jour m\u00eame \u00ab\u00a0Derni\u00e8re minute<\/strong><\/span>\u00a0\u00bb : 89\u20ac suppl\u00e9ment<\/li>
  • Retrait end\u00e9ans les 48h (mais pas le jour m\u00eame) \u00ab\u00a0Super Express<\/strong><\/span>\u00a0\u00bb : 69\u20ac suppl\u00e9ment<\/span><\/li>
  • Retrait entre 48h et 5 jours \u00ab\u00a0Express<\/strong><\/span>\u00a0\u00bb : 49\u20ac suppl\u00e9ment<\/span><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Conditions de vente li\u00e9es \u00e0 l’e-shop<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    1.<\/strong> Sauf conditions particuli\u00e8res, sont seules valables et \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres, les conditions d\u2019application reprises ci-dessous. Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particuli\u00e8res de vente \u00e9nonc\u00e9es sur cet \u00e9cran et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    2.<\/strong> Les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention :<\/p>

    Le paiement ne peut se faire sur le site Internet qu\u2019\u00e0 l\u2019aide des modules de paiement qui y sont mis \u00e0 disposition. Les modes de paiements accept\u00e9s sont les suivants (paiements \u00e9lectroniques) : Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact, PayPal.<\/p>

    En cas de paiement de la transaction avec une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, votre commande n\u2019est compl\u00e8te et le contrat entre nous n\u2019est d\u00e9finitif que lorsque JAGGS obtient l\u2019accord de l\u2019\u00e9metteur de la carte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    3.<\/strong> Les v\u00eatements et accessoires montr\u00e9s sont une visualisation. Le produit final peut \u00eatre diff\u00e9rent dans la r\u00e9alit\u00e9 par sa construction et sa couleur. Le rendu des couleurs est diff\u00e9rent d’un \u00e9cran \u00e0 l’autre et les photos ne sont donc pas un rendu exact mais restent une indication approximative. JAGGS ne peut \u00eatre tenu responsable pour un rendu diff\u00e9rent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    4.<\/strong> Les prix mentionn\u00e9s sur notre site Internet sont libell\u00e9s en euros, et comprennent, sauf mention contraire, la TVA, les frais administratifs et tout autres services. Ils ne comprennent pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la participation aux frais logistiques et d\u2019envoi, qui est mentionn\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et de mani\u00e8re claire lors du processus de commande et comprise dans le prix total.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    5.<\/strong> Toute r\u00e9clamation concernant la livraison et relative \u00e0 la conformit\u00e9 et aux d\u00e9fauts visibles, doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 JAGGS dans un d\u00e9lai de huit jours apr\u00e8s la livraison et en tout cas avant l\u2019utilisation ou la revente des biens.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    6<\/strong>. Le droit de r\u00e9tractation n\u2019est pas d\u2019application pour les biens personnalis\u00e9s (sur-mesure).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    7.<\/strong> En cas d\u2019annulation de la commande, l\u2019acheteur sera \u00e9galement tenu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9dommagement forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 10\u20ac, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s. Ce montant pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur l\u2019acompte si celui-ci a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    8.<\/strong> Tant que les biens livr\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s, ils restent la propri\u00e9t\u00e9 de JAGGS.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    9.<\/strong> En cas de contestation, sont seuls territorialement comp\u00e9tents, les tribunaux ou le juge de paix de Bruxelles. Le droit belge est d\u2019application.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    10.<\/strong> Si l\u2019acheteur n\u2019enl\u00e8ve pas les marchandises \u00e0 la date qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, JAGGS se r\u00e9serve le droit, \u00e0 partir de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours, de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9sili\u00e9e, sans mise en demeure pr\u00e9alable. La conservation des biens en attente de livraison ou d\u2019enl\u00e8vement s\u2019effectue aux frais et aux risques de l\u2019acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    11.<\/strong> Les deux parties peuvent mettre fin \u00e0 la convention, sans indemnit\u00e9, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution suite \u00e0 la force majeure, la gr\u00e8ve, un lockdown, la gr\u00e8ve de l\u2019autre partie, entre autres.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    12.<\/strong> JAGGS se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, en cas de faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 notoire de l\u2019acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    13.<\/strong> Tous les autres frais de recouvrement li\u00e9s au non paiement ne sont pas compris dans l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et seront port\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment en compte \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    14<\/strong>. La commande de l\u2019acheteur sera trait\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de protection de la vie priv\u00e9e, accessible sur le site Internet et faisant partie int\u00e9grante de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    15.<\/strong> En cas de non-paiement, JAGGS se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre des livraisons, prestations et services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    16.<\/strong>Les biens sont exp\u00e9di\u00e9s aux risques de l\u2019acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur, sauf stipulation contraire.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Avant-propos Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes r\u00e9gissent les rapports entre, d’une part, MJHA SPRL – JAGGS (et toutes les structures associ\u00e9es), et la personne qui effectue un achat par l’interm\u00e9diaire du site Internet www.jaggs.be et\/ou dans l’une des boutiques physiques JAGGS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb. Les parties conviennent que les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de […]<\/p>\n","protected":false},"author":479,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":43,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6970","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/479"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6970"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6970\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jaggs.be\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}